Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 14 avril 2010), lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisée ( CRP), l’employeur est tenu d’énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la CRP, soit dans la lettre qu’il doit adresser au salarié après l’expiration du délai de réponse de ce dernier.
Si cela n’est pas possible, le motif économique peut être énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard lors de son acceptation.
Il convient de rappeler que si le motif économique du licenciement n’est pas énoncé (par exemple : perte de marché conduisant à une suppression de poste de magasinier) le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement : motif économique à préciser
Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 14 avril 2010), lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisée ( CRP), l’employeur est tenu d’énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la CRP, soit dans la lettre qu’il doit adresser au salarié après l’expiration du délai de réponse de ce dernier.
Si cela n’est pas possible, le motif économique peut être énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard lors de son acceptation.
Il convient de rappeler que si le motif économique du licenciement n’est pas énoncé (par exemple : perte de marché conduisant à une suppression de poste de magasinier) le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.